Conditions d'utilisation

1. Objet de la Plateforme Lyon Solidaire

La présente plateforme est un service numérique destiné à recueillir des projets et des initiatives destinés à la population lyonnaise en lien avec la crise sanitaire liée à la COVID 19 et proposés par des contributeurs directement sur le site.

Elle permet à toute personne morale ou physique, âgée de 18 ans révolus, de partager des idées, de proposer des projets, de présenter des actions sur des sujets liées directement ou indirectement aux difficultés découlant de cette crise du Covid-19.

La Plateforme a pour objet de mettre à disposition des Lyonnais et des Lyonnaises ses initiatives privées et de leur donner la possibilité de rentrer en contact avec les porteurs de ces projets.


2. Objet et acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions déterminent les droits et obligations de tout utilisateur de la Plateforme. Tout utilisateur de la Plateforme déclare en accédant et utilisant ce service entièrement à titre gratuit, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation, les accepter expressément sans réserve et s’engage à les respecter dans leur intégralité. Les présentes Conditions sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.

Tout utilisateur est informé et reconnaît que les présentes conditions peuvent être complétées, notamment par des mentions présentes sur différentes « pages » du site internet de la Plateforme, lesquelles doivent également être acceptées et respectées.

En outre, il est rappelé aux utilisateurs la nécessité de respecter les règles sanitaires, de sécurité et les gestes barrières.


3. Accessibilité et utilisation de la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l’utilisateur est informé qu’il doit disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et à ses propres frais.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’hébergeur et de l’éditeur.

Toutefois, l’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement, ou pour toute autre raison, notamment technique. Cet accès en tout ou partie à la Plateforme peut être suspendu sans avis préalable de l’utilisateur.

L’hébergeur et/ou l’éditeur est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à la Plateforme et n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Tout utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son initiative ne sera pas diffusée instantanément après son envoi via le site de la Plateforme.

L’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Service et/ou de la Plateforme.

L’utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et/ou du Service, à ne pas contrevenir aux présentes conditions ainsi qu’à toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

De manière générale, l’hébergeur et l’éditeur se dégagent de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions.

L’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès au Service et/ou à la Plateforme à tout utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes conditions.

 

4. Règles de diffusion, de référencement et de déférencement

Sur la vue " Liste ", les initiatives sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière offre publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la liste de résultats des aides proposées pour la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés. Sur la vue " Carte ", les aides sont affichées à partir de la position indiquée par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'a pas indiqué de position, la proposition d'aide n'est pas affichée sur la carte.

L’utilisateur doit respecter l’ensemble des règles décrites aux présentes conditions pour que son initiative soit référencée, donc diffusée via la Plateforme.

La présentation de l’initiative doit :
-       correspondre à la ou aux catégories proposées adéquates ;
-       correspondre à la zone géographique Lyon Métropole ;
-       être rédigée en langue française.

Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner le refus de la recherche ou l’offre ou son déréférencement c’est-à-dire sa suppression du Service de la Plateforme.

De même, toute « initiative » contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux présentes règles de diffusion et/ou conditions d’utilisation, sera refusé et non référencé sans que cela fasse naître un quelconque droit à indemnité.

Ainsi, l'utilisateur s'engage notamment à ce que son « initiative » ne contienne :
-       aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet, ni numéro surtaxé ;
-       aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ;
-       aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers ;
-       aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
-       aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire ;
-       aucun contenu à caractère politique, discriminatoire, illicite, immoral, prohibé etc.

 

5.  Modération des recherches, offres et messages

L’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute recherche, offre ou message, et plus généralement tout contenu ou élément, qui ne serait pas conforme aux conditions d’utilisation, lois ou règlements, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

6. Responsabilité de l'utilisateur

De manière générale, l’utilisateur doit veiller au respect, y compris par lui-même, des règles sanitaires, de sécurité et gestes barrières, notamment lorsque la mission d’aide recherchée ou proposée ne peut être effectuée entièrement depuis son domicile. Tout utilisateur doit strictement respectivement les mesures de confinement et ne se déplacer que dans les seuls cas et conformément aux conditions définis par toutes réglementations édictées par les autorités publiques compétentes.

L'utilisateur garantit que sa recherche, offre ou message ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Dans ce cadre, l'utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu de sa recherche, offre ou message qu'il envoie via le Service de la Plateforme, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs le cas échéant.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il envoie ainsi.

En conséquence, l'utilisateur relève l’hébergeur et/ou l’éditeur de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec ce contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont l’hébergeur et/ou l’éditeur pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’utilisateur.

 

7. Responsabilité de l'hébergeur et/ou éditeur

L’hébergeur ni l’éditeur ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des recherches, offres ou messages diffusés via la Plateforme ainsi que des messages et contenus échangés via toute messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’hébergeur et l’éditeur sont des tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs, et excluent de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

L’hébergeur et l’éditeur s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service de la Plateforme aux utilisateurs.

Toutefois, l’hébergeur et l’éditeur déclinent toute responsabilité en cas de :
-       interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnement du Service et/ou de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
-       la perte de données ou d'informations stockées par l’hébergeur et/ou l’éditeur. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus qu'ils publient via le Service et la Plateforme ;
-       impossibilité momentanée d'accès au Site internet et/ou à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
-       dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des recherches, offres ou messages et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service de la Plateforme ;
-       utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;
-       mauvaise exécution ou inexécution des missions d’entraide par les utilisateurs ;
-       attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.


La responsabilité de l’hébergeur et/ou de l’éditeur respectivement ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à l’hébergeur et/ou à l’éditeur à quelque titre que ce soit, de dommages indirects.

 

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’hébergeur et/ou l’éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service et/ou de la Plateforme, ou en cas d'usurpation de son identité.

8. Propriété intellectuelle

De manière générale, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’hébergeur, de l’éditeur et/ou de tout tiers.

L’hébergeur et l’éditeur respectivement sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données…) ou ont acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la Plateforme.

Toute reproduction des noms ou logos présents sur la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

 

9. Sécurité des données

L’utilisateur se déclare parfaitement conscient des risques liés à l’Internet et que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne peuvent donc pas être totalement protégés, notamment contre les risques de détournements et de piratages. L’utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’hébergeur et/ou l’éditeur ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient en découler.

L’utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

 

10. Protection des données à caractère personnel

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il ne doit pas communiquer des données à caractère personnel, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires à l’exécution du Service de la Plateforme et où l’utilisateur consent au recueil et à l’utilisation de ses données.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

 

11. Dispositions diverses

Les présentes conditions peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Service de la Plateforme par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes conditions.

Si une partie des présentes conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et l’hébergeur et/ou l’éditeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.